Article R541-101 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-101Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d’écoconception qui lui sont transmis en application de l’article L. 541-10-12.

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 541-10-12

Cité par 1

Article D. 541-93

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Code de l’environnement, article R541-101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-101-du-code-de-lenvironnement/