Article R541-136 du Code de l’environnement

Le producteur dont le système individuel est agréé informe l’autorité administrative de tout projet modifiant notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d’agrément, en particulier les mesures décrites en application du 1° de l’article R. 541-133 et les capacités techniques ou les moyens financiers ou organisationnels qui ont conduit à son agrément.