Article R541-150 du Code de l’environnement

Les modalités d’emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs sont établis de manière transparente et non discriminatoire.
I.-Les modalités d’emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes :
1° Les opérations de réparation auxquelles le fonds participe respectent le principe de proximité en fixant une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit à réparer par l’utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation ;
2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d’une garantie commerciale ;
3° La participation financière est versée au réparateur labellisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du duplicata de la facture acquittée de la réparation ;
II.- Les critères de labellisation des réparateurs comportent :
1° L’engagement de fournir une garantie commerciale associée à l’opération de réparation dont la durée ne peut être inférieure à trois mois ;
2° L’engagement d’informer le consommateur des conditions de participation du fonds au financement de la réparation, en procédant à un affichage lisible de l’extérieur du local où la prestation de réparation est proposée et sur le site internet du réparateur lorsqu’il dispose d’un tel site ;
3° Des conditions de qualification professionnelle.
III.-L’éco-organisme saisi d’une demande de labellisation d’un réparateur se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’un dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée.