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Article R541-178 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-178Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au sens de la présente section, l’autorité administrative s’entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l’environnement, des ministres compétents pour délivrer l’agrément en application de l’article s’agissant des éco-organismes et de l’article s’agissant des systèmes individuels.

Conformément au II de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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Code de l’environnement, article R541-178 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-178-du-code-de-lenvironnement/