Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-226Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’environnement : -le référentiel et ses déclinaisons par secteur d’activité ; -le règlement d’usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ; -la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ; -la liste à jour des personnes morales labellisées.
Code de l’environnement, article D541-226 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-226-du-code-de-lenvironnement/