Article R541-324 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R541-324Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ayant fait l’objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l’article L. 541-15-8 en remettant sans frais ces produits à un éco-organisme agréé pour pourvoir à la gestion de ces produits sous réserve que la contribution financière mentionnée à l’article L. 541-10-2 correspondant à ces produits ait été versée lors de leur mise sur le marché.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions de l’article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes : 1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d’hygiène et de puériculture mentionnés à l’article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ; 2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R541-324 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-324-du-code-de-lenvironnement/