Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D541-352Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La proportion minimale d’emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante : 1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 20 millions d’euros : -5 % en 2026 ; -10 % en 2027 ; 2° Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel compris entre 20 et 50 millions d’euros : -5 % en 2025 ; -7 % en 2026 ; -10 % en 2027 ; 3° Pour les producteurs déclarant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions d’euros : -5 % en 2023 ; -6 % en 2024 ; -7 % en 2025 ; -8 % en 2026 ; -10 % en 2027.
Code de l’environnement, article D541-352 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d541-352-du-code-de-lenvironnement/