Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D542-83Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’arrêté mentionné à l’article D. 542-74 détermine les matières pour lesquelles sont menées des études sur la faisabilité de leur stockage, dans le cas où elles seraient requalifiées comme déchets. Ces études intègrent une évaluation du coût de ce mode de gestion, sur la base d’un inventaire radiologique et chimique détaillé des substances considérées.
Code de l’environnement, article D542-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d542-83-du-code-de-lenvironnement/