Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les appareils dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB est supérieur à 5 dm³ sont étiquetés. Un étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l’appareil. Le contenu et les modalités de l’étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Code de l’environnement, article R543-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-29-du-code-de-lenvironnement/