Article R543-54 du Code de l’environnement

On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri’’, la liste des types de déchets d’emballages ménagers faisant l’objet d’une collecte séparée.
Ce dispositif concerne tous les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de verre, d’acier, d’aluminium, de papier, de carton, de plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu.
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.