Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1060995/

Article R543-86 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R543-86Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont interdites l’importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R543-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-86-du-code-de-lenvironnement/