Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-203Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les distributeurs d’équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d’équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l’ensemble des obligations qui leur incombent.
Code de l’environnement, article R543-203 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-203-du-code-de-lenvironnement/