Article R543-290-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R543-290-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il pourvoit à la gestion des déchets, l’éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 541-10-6

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Code de l’environnement, article R543-290-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-290-7-du-code-de-lenvironnement/