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Article R551-6-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R551-6-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d’un arrêté pris en application de l’article .

Renvois

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Code de l’environnement, article R551-6-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-6-5-du-code-de-lenvironnement/