Article R551-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R551-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
Pour l’application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR").
L’étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l’infrastructure.

Renvois

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Code de l’environnement, article R551-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r551-7-du-code-de-lenvironnement/