Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1061255/

Article R554-5 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R554-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les communes tiennent à la disposition des personnes qui prévoient des travaux sur leur territoire et qui ne disposent pas d’un accès électronique au guichet unique la liste des exploitants de réseaux présents sur le territoire de la commune, ainsi que les informations concernant ces derniers dont ces personnes ont besoin pour répondre aux obligations fixées par le présent chapitre telles que transmises par le service mentionné à l’article .

Conformément à , les dispositions de l’article R. 554-5 du code de l’environnement et l’obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l’ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l’article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 30 septembre 2011. L’obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d’implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R554-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r554-5-du-code-de-lenvironnement/