Article R555-12 du Code de l’environnement

Lorsque le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’autorité environnementale définie à l’article R. 122-6 est consultée à réception de la demande d’autorisation conformément à l’article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l’article R. 122-7.