Article R555-13 du Code de l’environnement

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Article R555-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l’instruction communique pour information la demande d’autorisation accompagnée d’un exemplaire du dossier mentionné à l’article :
a) Au service d’incendie et de secours ;
b) Aux autorités militaires ;
c) Aux personnes publiques gestionnaires des domaines publics traversés par le projet.

Renvois

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Code de l’environnement, article R555-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-13-du-code-de-lenvironnement/