Article R562-15 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R562-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute modification d’un système d’endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l’article R. 214-119-1 est soumise aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46.

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 214-119-1
Article R. 181-45
Article R. 181-46

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Article R. 214-127
Article R. 562-20

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Code de l’environnement, article R562-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-15-du-code-de-lenvironnement/

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