Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R564-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l’article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s’effectuent, sur l’ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
Code de l’environnement, article R564-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r564-4-du-code-de-lenvironnement/