Article R564-6 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R564-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La révision d’ensemble du schéma directeur de prévision des crues et sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. La révision intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.
Le schéma directeur de prévision des crues peut être modifié en cours d’application lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté, après avis du service mentionné à l’article .

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Code de l’environnement, article R564-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r564-6-du-code-de-lenvironnement/