Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l’article L. 566-5 et après avis de la commission administrative du bassin, la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs.
Code de l’environnement, article R566-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-14-du-code-de-lenvironnement/