Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R567-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l’article L. 567-1. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr.
Code de l’environnement, article R567-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r567-1-du-code-de-lenvironnement/