Article R571-95 du Code de l’environnement

I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait d’utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n’a pas fait l’objet de l’une des procédures énoncées à l’article R. 571-4 ;
2° Le fait d’utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l’objet de l’une des procédures énoncées à l’article R. 571-4, mais ayant subi des modifications rendant l’objet ou le dispositif non conforme.
II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.