Article R581-9 du Code de l’environnement

Lorsque l’installation d’un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles L. 581-9, L. 581-10 et L. 581-44, la demande d’autorisation est présentée par la personne ou l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
Lorsque l’installation d’une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l’article L. 581-18, la demande d’autorisation est présentée par la personne ou l’entreprise qui exerce l’activité signalée.
La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, par voie électronique, ou déposés à la mairie de la commune où est envisagée l’implantation du dispositif ou du matériel.
Les demandes d’autorisation préalable mentionnées aux premier et deuxième alinéas font chacune l’objet d’un formulaire précisé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.