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Article R581-28 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R581-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R581-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r581-28-du-code-de-lenvironnement/