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Article R593-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R593-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles et ainsi que celles de l’annexe à la présente section.
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Renvois

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Code de l’environnement, article R593-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-4-du-code-de-lenvironnement/