Article R593-34 du Code de l’environnement

La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l’exploitant doit présenter à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier de fin de démarrage de l’installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l’installation ;
2° Un bilan de l’expérience d’exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 ;
3° Une mise à jour des documents mentionnés à l’article R. 593-30.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l’exploitant d’informations à l’autorité ou à l’accord de l’autorité.