Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d’une installation nucléaire de base unique. Ce décret reprend les dispositions des décrets d’autorisation des installations réunies et les abroge. L’installation nucléaire de base qui en résulte ne nécessite pas de nouvelle autorisation de mise en service.
Code de l’environnement, article R593-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r593-45-du-code-de-lenvironnement/