Article D594-17 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D594-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles D. 594-8 à D. 594-10 et D. 594-12 ne sont pas applicables si la base de dispersion est inférieure à 25 millions d’euros.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 594-8
Article D. 594-10
Article D. 594-9
Article D. 594-12

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Code de l’environnement, article D594-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d594-17-du-code-de-lenvironnement/