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Article R631-4 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l’article , les mots : " dans un cadre départemental, régional ou " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d’une circonscription, du territoire ou dans le cadre ".

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Code de l’environnement, article R631-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-4-du-code-de-lenvironnement/