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Article R651-9 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R651-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte de l’article au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l’environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".

Renvois

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Code de l’environnement, article R651-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r651-9-du-code-de-lenvironnement/