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Article R655-3 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R655-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le représentant de l’Etat décide d’organiser une enquête publique relative à une demande d’autorisation d’installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles et .

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

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