Article R655-7 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R655-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte des articles R. 533-31, R. 533-34 et R. 533-41, les références aux objections d’un Etat membre ou de la Commission sont supprimées.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 533-31
Article R. 533-34
Article R. 533-41

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R655-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r655-7-du-code-de-lenvironnement/