Article L121-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les catégories de travaux ou d’opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d’utilité publique que par décret en Conseil d’Etat.