Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique.
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 50480214 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 14/10/2026, 504802 → Immobilier → cessibilité : Un second arrêté avait déclaré cessibles de nouvelles parcelles nécessaires à une opération…Cite : Article L. 132-1
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L. 132-1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/