Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l’expropriation parmi les magistrats du siège d’un tribunal judiciaire de ce département. Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d’empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel, après avis de l’assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d’appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d’autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d’un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel.
Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L211-1
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/0000116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Immobilier → Recevabilité : Après avoir refusé le prix fixé lors de la préemption, la propriétaire contestait la recevabilité…Cite : Article L.211-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation destinée à réaliser de nouvelles lignes de transport et à…Cite : Articles L 211-1 et L 211-2
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L.211-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00047 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une procédure d’expropriation liée à un projet de transport, une société…Cite : Articles L211-1 et L211-2
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00027 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Pour l’expropriation de terrains exploités par un GAEC, la juridiction a retenu une période de…Cite : Article L211-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00028 → Agriculture → Indemnités d’éviction : La juridiction a retenu une marge brute de 902,12 euros par hectare et une durée de…Cite : Article L211-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00029 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Après transport sur les lieux, le juge a retenu une marge brute de 768 euros par hectare et une…Cite : Article L211-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0003012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00030 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Pour l’expropriation de parcelles exploitées par un GAEC, la juridiction a retenu une marge brute…Cite : Article L211-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/00002 → Immobilier → ordonnance d’expropriation : Après l’annulation de la déclaration d’utilité publique ayant fondé leur expropriation…Cite : Articles L 211-1 et L 211-2
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L211-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/