Article L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L220-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L. 220-1
Décision 2026-902 DC - 19 mars 2026 - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Conformité - réserve19 mars 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-902 DC - 19 mars 2026 - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Conformité - réserve → Sport → mesures exceptionnelles : Le Conseil constitutionnel…Cite : Article L. 220-1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L220-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l220-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/