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Article L221-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L221-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/