Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0789815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/07898 → Immobilier → expropriation : La cour refuse de transmettre les deux questions prioritaires de constitutionnalité. La contestation de…Cite : Article L 231-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/000028 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 26/00002 → Immobilier → ordonnance d’expropriation : Après l’annulation de la déclaration d’utilité publique ayant fondé leur expropriation…Cite : Article L 231-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/000133 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/00013 → Immobilier → Expulsion : Après versement de l’indemnité d’expropriation, l’EPF PACA a demandé l’expulsion de la société…Cite : Article L 231-1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/