Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge est saisi soit par l’expropriant, à tout moment après l’ouverture de l’enquête prescrite à l’article L. 1, soit par l’exproprié à partir de l’ordonnance d’expropriation mentionnée à l’article L. 221-1.
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article L.311-6
Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00051 → Immobilier → Indemnisation : Saisi de l’expropriation de deux parcelles bois-taillis de 289 m², le juge a écarté leur qualification…Cite : Article L.311-6
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Saisi de l’indemnisation de parcelles expropriées pour la construction d’un collège, le…Cite : Article L.311-6
Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article L.311-6
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L311-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-6-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/