Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation destinée à réaliser de nouvelles lignes de transport et à…Cite : Article L.312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L.312-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00027 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Pour l’expropriation de terrains exploités par un GAEC, la juridiction a retenu une période de…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 12 octobre 2026, RG n° 25/00029 → Agriculture → Indemnités d’éviction : Après transport sur les lieux, le juge a retenu une marge brute de 768 euros par hectare et une…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000325 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00032 → Immobilier → situation privilégiée : Pour deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a retenu la date de référence du 20…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000335 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00033 → Immobilier → situation privilégiée : Le juge de l’expropriation a évalué une parcelle en friche située dans une ZAC, classée en zone…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000355 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00035 → Immobilier → terrain privilégié : Concernant deux parcelles en friche situées dans une ZAC, le juge a exclu leur qualification de…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/000375 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Immobilier → situation privilégiée : Saisi après l’exercice d’un droit de délaissement portant sur quatre parcelles en friche, le…Cite : Article L312-1
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/000031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/00003 → Immobilier → Emprise en tréfonds : Saisie de la fixation d’une indemnité d’expropriation portant sur le tréfonds d’une parcelle, la…Cite : Article L.312-1
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-1-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/