Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d’utilité publique et les traités d’adhésion à une ordonnance d’expropriation. L’ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d’utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu’elle résulte de la déclaration commune des parties.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L. 321-3
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article L. 321-3
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00002 → Immobilier → terrain à bâtir : Trois parcelles non bâties intégrées à une zone d’aménagement concerté ont été qualifiées de…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00004 → Immobilier → terrains non viabilisés : Pour fixer les indemnités dues après l’expropriation de deux parcelles agricoles, le…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00005 → Immobilier → terrains à bâtir : Saisi pour fixer les indemnités d’expropriation de trois parcelles agricoles, le juge a…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Article L. 321-3
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/00063 → Immobilier → Indemnités d’expropriation : Pour l’aménagement d’une ligne de bus, une emprise de 123 m² a été détachée d’une…Cite : Article L. 321-3
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L321-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-3-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/