Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les indemnités sont fixées en euros. Toutefois, l’expropriant peut, en lieu et place du paiement de l’indemnité, offrir au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l’équivalence des locaux commerciaux offerts par l’expropriant.
Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L. 322-12
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-12-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/