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Article L323-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L323-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si, dans le délai d’un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité, celle-ci n’a été ni payée ni consignée, l’exproprié peut demander qu’il soit à nouveau statué sur ce montant.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L323-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/