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Article L411-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L411-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l’article peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

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Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L411-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-5-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/