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Article L511-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n’y a pas procédé, en application de l’article du code de la construction et de l’habitation.

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L511-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-7-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/