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Article L511-8 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d’un commerce portant sur l’utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/