Article L511-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l’objet de la décision prévue à l’article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l’expropriant, dans les conditions prévues à l’article L. 314-2 du code de l’urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.