Article L521-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d’expropriation.

Renvois

Cité par 3

Article L. 521-6
Article D. 31-10-3 · Code de la construction et de l'habitation
Article L. 561-1 · Code de l'environnement

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Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L521-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-4-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/